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Les quelques amendements proposés à l'article 45 du Code du travail par le ministre Michel Després ne satisferont ni le monde syndical ni le milieu patronal, qui aurait souhaité le retrait pur et simple de cet article controversé mais très important. Dans un premier temps, le projet de loi précise qu'à la suite d'un transfert d'activités et de personnel, la convention collective des employés touchés continuera de s'appliquer pendant 90 jours mais pourra être renégociée immédiatement et non plus une année plus tard, comme c'est le cas depuis l'introduction de cette limite par le gouvernement précédent. La mesure est plus restrictive mais permet d'éviter que des conventions différentes ne se chevauchent au sein de la société d'accueil.

Le second amendement est plus important puisqu'il exclut du champ d'application de la loi le cas du transfert de fonctions auxiliaires d'une entreprise à l'autre, ce qui est actuellement impossible sans complications juridiques.

Rappelons que l'article 45 avait été introduit dans le Code du travail pour protéger les employés lors de la vente de leur entreprise. Avant son adoption, les tribunaux avaient statué qu'un nouveau propriétaire n'était pas lié par la convention collective signée par le vendeur. Pour corriger cette anomalie, le législateur a donc introduit cet article 45, qui stipule que le nouveau propriétaire doit respecter la convention en vigueur au moment de l'acquisition, et ce, jusqu'à l'expiration.

Malheureusement, le libellé trop général de cet article a conduit le Tribunal du travail à étendre la portée de celui-ci à toutes les situations d'aliénation d'entreprise et de parties d'entreprise et même de simples fonctions effectuées dans ses murs, qu'il y ait ou non transfert de personnel ou d'équipements. Il est ainsi devenu très difficile de faire évoluer l'entreprise dans le sens d'une plus grande spécialisation de ses activités sans tomber sous le coup de l'article 45. Ainsi, une commission scolaire a même été condamnée pour avoir confié l'entretien de sa pelouse à un sous-traitant local.

En 1996, le gouvernement du Parti québécois avait confié à trois experts le soin d'étudier la question. Dans son rapport, la commission Mireault recommandait d'exclure de l'application de l'article 45 les cas de sous-traitance pour des «fonctions» secondaires au sein d'une entreprise. C'est ce que le projet de loi 31 veut permettre.

En apportant ces changements comme le précédent gouvernement aurait dû le faire, le gouvernement Charest ne fait rien de plus que de rapprocher la législation québécoise de ce qui se fait ailleurs. Il n'y a rien dans ce projet de loi pour monter aux barricades!