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Le 10 juillet dernier, les premiers ministres des provinces canadiennes s'entendaient entre eux pour créer un nouvel organe, le Conseil de la fédération, dans le but de mieux coordonner les revendications des provinces auprès du gouvernement fédéral. Selon Marc-André Blanchard, président du Parti libéral du Québec, cette institution donnera un nouvel élan au Canada en créant un rapport de force qui mettra fin au fédéralisme centralisateur du gouvernement canadien. Dans un texte publié dans Le Devoir le 23 juillet dernier, Patrice Garant, professeur de droit constitutionnel à l'Université Laval et membre de la Société royale du Canada, appuie cette lecture extrêmement optimiste du nouveau Conseil, qui «pourrait être le lieu de discussions et de consensus vitaux pour l'ensemble de la collectivité canadienne».

Le professeur Garant résiste mal à une envolée patriotique qui cadre difficilement avec un discours universitaire: «Ainsi, il est possible d'être clairement Québécois et même d'avoir une appartenance première au Québec tout en étant fier d'appartenir à un ensemble comme le Canada». Non seulement convaincu de l'utilité du fédéralisme en général, système qui «incarne un élément de saine tension et qui suppose l'acceptation du pluralisme et le respect de l'originalité de chacun des partenaires fédératifs», le professeur Garant vante l'utilité de l'empiétement fédéral dans les champs de compétence du Québec, car le «fédéralisme fournit un instrument unique de redistribution de la richesse: le pouvoir fédéral de taxer et dépenser peut être un tel outil».

L'argument de M. Garant est en droite ligne avec celui du Parti libéral du Québec. L'autonomie du Québec est importante, mais pas assez pour exiger qu'elle soit garantie constitutionnellement. Le professeur remet même en question l'utilité d'un partage général des compétences, puisque «aujourd'hui, toutes les compétences des deux ordres de gouvernement sont interreliées. Depuis le Rapport Pelletier [2001], définissant la position constitutionnelle du Parti libéral, la lutte du Québec pour défendre sa sphère d'autonomie n'est plus à l'ordre du jour: le réalisme qui anime le rapport Pelletier se base sur la constatation que l'avenir du fédéralisme canadien repose avant tout sur la volonté du dialogue et de la concertation, plutôt que dans le combat d'arrière-garde de la défense des compétences provinciales». Pour défendre adéquatement les intérêts du Québec, le gouvernement Charest doit donc être prêt à discuter avec un adversaire beaucoup plus puissant et non à faire garantir par le droit l'autonomie du Québec. Pour M. Garant, il s'agit d'une attitude «réaliste». En d'autres mots: puisque Ottawa n'arrêtera jamais ses interventions unilatérales dans les champs de compétence québécois, aussi bien être «réalistes» et cesser tout de suite de demander des modifications constitutionnelles permettant de garantir notre autonomie.

Traditionnellement, l'objectif des autonomistes libéraux a été de faire garantir par le droit l'autonomie du Québec, en limitant le pouvoir fédéral de dépenser et en obtenant pour le Québec un droit de veto et la reconnaissance d'un statut particulier. C'est cette stratégie qui avait été mise de l'avant par Robert Bourassa, au cours des négociations de Meech et de Charlottetown. L'objectif était d'effacer le coup de force constitutionnel de 1982, qui avait mené à l'inclusion du Québec dans la fédération canadienne contre la volonté de son Assemblée nationale. Pour les nouveaux libéraux, tout cela ressemble à une vieille histoire, comme si le temps avait effacé la donnée centrale du problème, soit que le gouvernement fédéral et la Couronne britannique ont en 1982 imposé au Québec une Constitution contraire à ses intérêts. Garant commente: «Les fédéralistes québécois ont déjà rêvé d'une réforme en profondeur du fédéralisme canadien. Ce rêve émanait d'une approche cartésienne qui n'avait guère de réception au sein des milieux anglo-américains plus empiriques». La faute reviendrait donc à l'esprit cartésien des Québécois, qui désiraient garantir leur autonomie face à un gouvernement central où règne un esprit davantage empirique propre aux Anglo-Saxons. Le rapport de force unilatéral imposé au Québec en 1982 se transforme alors en un simple malentendu culturel. Les Québécois n'ont pas compris que, dans la culture anglaise du common law, la Constitution n'est pas une chose importante.

La réalité, c'est que M. Garant, M. Pelletier et M. Blanchard ont accepté de vivre dans une fédération «post-1982», où la sphère d'autonomie du Québec peut être violée impunément par le gouvernement central. De jure, ils n'ont pas encore signé la Constitution, mais, de facto, ils ont accepté le rapport de force qu'elle impliquait. On parle volontiers de «coopération», de «collaboration», de «bonne volonté», mais tous ces mots ne viennent que masquer une même réalité: le PLQ a renoncé à faire respecter l'autonomie du Québec par le droit. La position de M. Garant et de M. Blanchard ne relève pas du «réalisme», mais d'un «jovialisme irresponsable». Le Conseil de la fédération n'annonce pas la naissance d'un «fédéralisme à visage humain», il ne fera que masquer la dure réalité d'un ordre constitutionnel qui a été imposé au Québec par la force. Le PLQ s'amuse à soutenir que les Québécois ne veulent plus entendre parler de Constitution, comme si l'idée de donner des assises politiques à notre autonomie était périmée. En abandonnant les négociations constitutionnelles, le Parti libéral reconnaît de facto la suprématie du gouvernement fédéral dans la fédération issue des différents coups de force que le Québec a connus depuis 1982. Cette stratégie est en porte-à-faux non seulement avec la position traditionnelle du PLQ, mais aussi avec la prétention moderne selon laquelle l'ordre public est fondé sur une légitimité puisant sa source tout à la fois dans le consentement populaire et dans l'histoire politique d'une communauté: veritas non auctoritas facit legem.

L'autonomie du Québec était autrefois le principe à partir duquel étaient définis les intérêts québécois, ce qu'en des pays moins frileux on appelle les intérêts nationaux. Les libéraux nous invitent à redéfinir notre rapport à nos intérêts les plus fondamentaux. Le Conseil de la fédération, c'est ainsi la paisible acceptation de la part des fédéralistes de l'impossibilité d'une autonomie québécoise dans la fédération. De là leur consentement à un ordre politique dont le principe demeure la négation d'une participation spécifiquement québécoise à la fédération canadienne. On ne peut esquiver la réalité sans perdre contact avec elle. Pour le PLQ, le Canada est devenu une fin en soi. Le ministre Benoît Pelletier a même soutenu qu'il ne remettrait jamais en question le cadre fédéral canadien. Cette affirmation est grave. Elle signifie que le PLQ acceptera tous les coups d'éclat du gouvernement central. Certes, il se plaindra, mais, en bout de ligne, il finira par accepter une autonomie toujours plus mince pour le Québec. Le PLQ n'a plus de seuil de rupture. Cette position est contraire aux intérêts du Québec. D'une vision québécoise du Canada, le PLQ passe à une vision canadienne du Québec.