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Le nouveau ministre de la Justice devrait entreprendre dès maintenant une révision des privilèges accordés encore une fois aux mieux nantis

Tout en condamnant à juste titre les abus et les coûts exorbitants associés aux mégaprocès et leur pression sur le régime d'aide juridique, le nouveau ministre de la Justice devrait entreprendre dès maintenant une révision des privilèges accordés encore une fois aux mieux nantis: la gratuité totale de l'aide juridique pour tout employé congédié, peu importe qu'il gagne 30 000 $, 40 000 $ ou 90 000 $ par année.

Depuis 1997, toute personne qui gagne plus de 12 000 $ par année n'a pas droit à l'aide juridique en matière familiale ou civile, en protection de la jeunesse ou en matière d'accidents d'automobile ou d'accidents de travail. Cependant, un employé non syndiqué qui gagne plus de 12 000 $ et jusqu'à 100 000 $ par année a droit aux services gratuits d'un avocat de la Commission des normes du travail en cas de congédiement, sans égard à son niveau de revenu et sans avoir non plus à rembourser les coûts en cas de succès.

Autrement dit, le gouvernement a instauré un régime d'aide juridique à deux vitesses. Les personnes qui gagnent 12 000 $ doivent même cotiser 100 $ ou 200 $ pour obtenir les services d'un avocat en matière familiale ou en matière de logement, alors qu'ils sont sous le seuil de la pauvreté. Par contre, un employé qui est congédié pour vol ou pour incompétence et qui se trouve un autre emploi dans les semaines suivant sa perte d'emploi bénéficie toujours gratuitement d'un avocat, indépendamment du fait que son niveau de revenu soit supérieur à 12 000 $ ou 30 000 $ ou 90 000 $ par année. [...] Pour reprendre la célèbre boutade d'Yvon Deschamps: mieux vaut être riche et en santé que pauvre et malade. Il est difficile d'être plus incohérent.

L'aide juridique en péril

Les structures du régime d'aide juridique n'ont pas été révisées depuis 30 ans. Il y a des administrateurs «élus» qui sont en place depuis 30 ans à la tête de centres communautaires d'aide juridique qui n'ont de «communautaire» et de «juridique» que le nom. Ces structures sont débranchées de la réalité, donnent lieu à des dédoublements inefficaces et coûteux, alors que la Commission des services juridiques, qui chapeaute ces conseils d'administration et leurs petits gérants d'estrade à 100 000 $ par année, pourrait gérer le budget du bureau local d'aide juridique et laisser au directeur local et à son équipe le soin de donner les services d'aide juridique aux plus démunis. Des économies de plusieurs millions annuellement pourraient être faites sans léser les justiciables, puisque c'est essentiellement de la paperasse qui est en cause.

L'admissibilité financière et juridique des personnes à l'aide juridique devrait être tout simplement confiée à des personnes qui n'ont pas en même temps à donner un service professionnel, de manière à éviter tout conflit d'intérêt, à s'assurer de la disponibilité des avocats en leur assignant des dossiers et à développer l'expertise juridique -- puisque, avec les années, de nombreux bureaux d'aide juridique se sont désintéressés de certaines questions comme l'immigration, le logement, les problèmes de consommation ou de travail. Ce faisant, les plus démunis ne peuvent compter ni sur des avocats de l'aide juridique, ni sur des avocats de pratique privée, plus intéressés à représenter des employeurs capables de payer leurs honoraires qu'à servir dignement les plus démunis de la société ainsi laissés à eux-mêmes.

La Cour suprême du Canada et la Conférence canadienne des juges se sont souvent prononcées sur le danger de voir de plus en plus de justiciables devoir se représenter seuls devant les tribunaux en raison de l'inaccessibilité des services d'un avocat. Lorsqu'un pays comme le Canada se targue de reposer sur des valeurs telles que la primauté du droit, il est permis de douter de cette vertu lorsque la confiance et l'accessibilité aux tribunaux sont à ce point mises en péril.

L'autre danger, qui découle du précédent, c'est de préparer un sol fertile à la tendance selon laquelle il est préférable de se faire justice soi-même. L'anarchie du crime organisé n'est jamais bien loin.