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La somme représente les indemnités véritables versées à 287 chauffards en 2000

Le projet du gouvernement libéral de mettre fin à l'indemnisation des automobilistes criminellement responsables d'un accident de la route et qui en sortent eux-mêmes blessés ne représenterait que des économies de 2,6 millions plutôt que celles de 15 millions estimées par le ministre de la Justice, Marc Bellemare.

Selon les derniers chiffres disponibles à la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ), en 2000, 287 chauffards ont réclamé des indemnités (pour perte de revenus ou séquelles permanentes, par exemple) pour un total de 12,2 millions. Or, de cette somme, il faut soustraire les coûts de soins de santé que la SAAQ rembourse au réseau de la santé, comme n'importe quel assureur le fait, la participation financière de la SAAQ au Tribunal administratif du Québec et au transport ambulancier, la réserve actuarielle ainsi que les frais administratifs des dossiers d'indemnisation. Ainsi, de cette somme de 12,2 millions, seuls 2,6 millions ont été versés aux criminels de la route.

Pour Daniel Gardner, professeur de droit de l'Université Laval spécialisé en assurance automobile, les économies prévues par les libéraux ne sont que d'ordre théorique. «Il y a parfois des économies qui ont l'air d'en être mais qui n'en sont pas. Sur les 15 millions en prétendues économies, les trois quarts sont des soins de santé. Ce n'est pas une économie nette car ce serait l'État qui prendrait le relais. La SAAQ, c'est une compagnie d'assurances publique qui est financée à 100 % par les automobilistes. C'est pourquoi la SAAQ rembourse chaque année la RAMQ [Régie de l'assurance-maladie du Québec] pour tous les soins de santé encourus par les victimes de la route», a expliqué M. Gardner au Devoir.

Celui-ci estime que le régime actuel est loin de l'esprit de vengeance que semble vouloir instaurer le ministre Bellemare, qui milite depuis plus d'une décennie pour les droits des victimes. «À blessures égales, tout le monde est indemnisé de façon égale au Québec, a rappelé M. Gardner. Il n'y a pas de système de santé à deux vitesses à la SAAQ. Ce sont les mêmes mesures de réadaptation et le même physiothérapeute, peu importe que tu gagnes un million par année ou que tu sois à l'aide sociale.

Les gens ont faussement l'impression que cela coûte quelque chose à la population d'indemniser les criminels de la route.»

Le système d'indemnisation sans égard à la faute, ou no fault, est en vigueur depuis 1978. Les coûts générés par le risque créé sont répartis parmi les personnes qui représentent ce risque, soit les automobilistes. Si une personne n'a pas d'automobile, elle ne contribue donc pas au fonds d'assurance géré par la SAAQ.

«Les automobilistes, même criminels de la route, paient une prime d'assurance à la SAAQ, c'est normal qu'ils soient couverts, a soutenu le professeur Gardner. Sinon, qui paiera pour eux? C'est la société qui les prendrait en charge. Si on arrêtait d'indemniser ces gens-là, ils tomberaient à l'aide sociale ou sur le régime d'assurance-maladie.»

Mais ce genre d'argument ébranle peu Marc Bellemare. En entrevue la semaine dernière, le ministre de la Justice affirmait au Devoir qu'on accorde trop d'attention aux effets d'un changement de régime sur les chauffards et leur famille. «On met actuellement des familles sur la paille, mais ce sont celles des victimes. Étrangement, on porte beaucoup d'attention aux gens qui, criminellement, tuent du monde et à ce qui advient de leur famille. On pourrait aussi parler des victimes qui sont indemnisées par un régime qui ne supporte pas la totalité de leurs pertes», affirmait-il.

Parmi les 287 criminels de la route blessés en 2000, 55 étaient des récidivistes. Dans ce groupe de conducteurs, 16 personnes ont blessé 10 passagers dans leur véhicule et 20 autres hors de leur véhicule. La SAAQ estime que 43 % des conducteurs condamnés pour une infraction criminelle n'ont aucun revenu. Le ministre Bellemare conteste ces derniers chiffres, qui excluent les autres revenus que ceux provenant d'un emploi ainsi que les biens détenus par le criminel de la route.

Le nombre de chauffards indemnisés par la SAAQ a atteint un sommet en 1996 avec 396 criminels de la route pour des indemnités totales de 18,9 millions avant la soustraction des frais incompressibles. Depuis lors, le nombre de chauffards indemnisés est en diminution constante.

La suppression des indemnités aux conducteurs condamnés pour une infraction criminelle (alcool au volant, délit de fuite, conduite dangereuse, par exemple) n'est qu'un des trois éléments de la réforme du no fault que souhaite présenter le gouvernement libéral à l'automne prochain. Le projet donnerait également un droit de subrogation à la SAAQ, qui pourrait ainsi réclamer au criminel du volant le coût des indemnités versées aux victimes. Le coeur de ce projet demeure toutefois le droit pour les victimes de poursuivre les chauffards au civil.

La semaine dernière, Le Devoir révélait que le Bureau d'assurance du Canada prévoyait une hausse en flèche des primes d'assurance automobile compte tenu des intentions du gouvernement libéral de réintroduire le droit de poursuite. Dès le lendemain, le ministre Bellemare et son collègue des Transports, Yvon Marcoux, responsable du dossier de la SAAQ, apportaient des précisions sur le projet. Ils ont ainsi annoncé que les compagnies d'assurances ne seraient pas tenues d'indemniser leurs assurés en cas de dommages imputables aux actes criminels.