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Pierrefonds voulait forcer un propriétaire à rendre sa vocation commerciale à un édifice

D'un point de vue juridique, c'était à la limite de l'imaginable, et pourtant, l'inimaginable s'est produit. La Cour d'appel du Québec vient de donner raison à des propriétaires (et à leurs 12 locataires) qui contrevenaient clairement, sans le savoir mais sans nuire à quiconque, à un règlement municipal.

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