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Québec examinera aussi l'effet de ses programmes sur les démunis

Québec - Le gouvernement Landry entend apporter un important amendement à son projet de loi visant à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale: il pourrait créer un barème plancher à l'aide sociale.

Selon les informations obtenues par Le Devoir, le ministère de la Solidarité sociale s'affaire en effet à définir clairement dans son projet de loi un seuil au-dessous duquel aucune pénalité ne pourrait être appliquée aux prestataires d'aide sociale, une demande maintes fois répétée par des groupes sociaux au cours de la commission parlementaire qui a étudié le projet de loi 112.

Par exemple, si un tel barème était créé, le montant de la pension alimentaire reçue par une femme monoparentale ne pourrait pas être déduit de son chèque d'aide sociale si, ce faisant, le montant de sa prestation était ainsi ramené sous le seuil déterminé. Actuellement, il n'existe pas de telle limite. De plus, les pénalités dues à un manquement aux obligations d'emploi, à une compensation pour le remboursement d'un trop-perçu ou à un refus de participer à un programme quelconque ne pourront plus être appliquées si elles font passer le montant de la prestation au-dessous du barème plancher. En cas de fraude, cependant, ce barème ne serait pas retenu.

Ces changements exigeraient cependant une modification de la Loi sur le soutien du revenu, point sur lequel portent actuellement les débats au sein du gouvernement. Le montant exact du barème serait quant à lui fixé ultérieurement, dans le plan d'action qui sera rendu public 60 jours après l'adoption de la loi, prévue d'ici Noël. D'ores et déjà, des groupes sociaux l'évaluent à environ 775 $ par mois.

Le projet de loi 112 prévoit à l'article 14.2 une proposition de prestation minimale, mais la formulation n'engage en rien le gouvernement à fixer un barème plancher précis. Ce fait a notamment été soulevé par le député libéral et critique en matière sociale, Christos Sirros, qui a dit souhaiter un barème bien défini. Cet amendement devrait être confirmé lors de l'étude détaillée, article par article, du projet de loi 112, qui aura lieu au cours de la première semaine de décembre.

Pourtant, à la fin de la consultation sur le projet de loi 112 cette semaine, la ministre de la Solidarité sociale, de la Famille et de l'Enfance, Linda Goupil, n'avait pas voulu s'engager sur l'ajout d'un tel amendement au projet de loi.

Branle-bas de combat

Le barème plancher ne constitue pas le seul amendement majeur prévu, selon les détails recueillis par Le Devoir. L'entourage de la ministre de la Solidarité sociale planche sur une «clause d'impact», le deuxième amendement d'importance qui serait apporté au projet de loi 112. Une telle clause obligerait le gouvernement à examiner l'effet de toutes ses décisions et de tous ses programmes sur les personnes pauvres. Reste à connaître la portée réelle d'une telle décision. Quoi qu'il en soit, la lutte contre la pauvreté deviendrait ainsi non seulement une «priorité nationale», comme le répète Linda Goupil, mais aussi une affaire d'État. La dernière clause d'impact adoptée par le gouvernement remonte à la Politique jeunesse de mai 2001. Depuis, l'impact des décisions gouvernementales sur les jeunes est chaque fois analysé.

Les groupes sociaux et communautaires ont d'ailleurs reproché au gouvernement le manque de prépondérance de la loi déposée. Le projet de loi actuel indique certes qu'il visera à «guider» l'ensemble de l'action gouvernementale pour atteindre les objectifs de lutte contre la pauvreté, mais ce n'est pas suffisant, ont martelé les groupes sociaux entendus en commission.

C'est ainsi le branle-bas de combat dans l'entourage de la ministre Goupil depuis la fin, cette semaine, de la consultation générale sur le projet de loi 112. D'après les informations obtenues par Le Devoir, la ministre souhaite ainsi amender son projet de loi afin de dépasser le stade des voeux pieux et de combler un déficit de crédibilité qui minait jusqu'alors son projet, comme l'ont diagnostiqué plusieurs groupes sociaux, dont le Collectif pour une loi sur l'élimination de la pauvreté.

«Le gouvernement ne pourra pas répondre à toutes les demandes» formulées en commission, aussi légitimes soient-elles, a répété la ministre Linda Goupil lors de la consultation générale. Soit. Mais d'après les renseignements obtenus, Mme Goupil greffera toutefois au projet de loi deux mesures importantes parmi les plus réclamées.

De fortes pressions

Ces amendements prévus ne sont pas étrangers aux pressions exercées par une pléiade de groupes, un véritable lobby mené par le Collectif pour une loi sur l'élimination de la pauvreté, qui regroupe plus d'une trentaine d'associations étudiantes, d'organismes communautaires et de syndicats, entre autres.

À la fin de la commission, Linda Goupil et sa collègue ministre déléguée à la lutte contre la pauvreté, Nicole Léger, ont certes énoncé quelques changements potentiels, plutôt mineurs: l'identification des personnes âgées comme une autre clientèle cible de la lutte contre la pauvreté, au même titre que les enfants par exemple, et le dépôt d'un premier rapport sur les résultats de la loi non pas cinq ans mais bien trois ans après son adoption (un changement logique puisqu'il rejoint l'«horizon 2005» du plan d'action gouvernemental présenté par le premier ministre Bernard Landry plus tôt ce mois-ci). Or le gouvernement proposerait maintenant des amendements beaucoup plus importants que prévu, preuve que la pression est forte, au moins autant que les attentes sont élevées, et que la ministre Goupil souhaite faire de son projet de loi une véritable «politique unique au monde», pour reprendre son expression.

Avec 166 mémoires déposés, 132 groupes entendus et plus de 80 heures d'audiences en sept semaines, la consultation générale sur le projet de loi 112 de la Commission des affaires sociales, qui s'est terminée cette semaine, constitue, et de loin, la plus importante consultation tenue à l'Assemblée nationale au cours de la présente législature, donc depuis 1998. Les groupes sociaux dépositaires d'un mémoire n'en attendent pas moins du résultat final, même s'ils ont accueilli favorablement le projet de loi. Le principe est bon; le fond est trop timide, ont-ils souligné.

S'ils ont en effet reproché au gouvernement de ne pas avoir été assez loin (le fait de seulement énoncer qu'il faut «renforcer le filet de sécurité sociale et économique» n'est pas suffisant, ont-ils aussi affirmé), ces groupes sociaux et communautaires disposeraient maintenant de deux amendements qui rejoignent leurs préoccupations. L'entourage de la ministre Goupil souhaite ainsi réduire les critiques négatives contre son projet de loi et son futur plan d'action, qui ne peuvent répondre aux attentes de chacun.

Plus encore, Linda Goupil a assuré que les budgets de 1,5 milliard de dollars dégagés pour la cause par le gouvernement seront maintenus.