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L'Institut de polychirurgie dérogerait à la Loi canadienne sur la santé

Ottawa -- Le gouvernement fédéral attend de voir quelles mesures prendra Québec contre une clinique montréalaise facturant les patients qui veulent être opérés plus rapidement avant de décider s'il sévira ou pas.

Cette clinique, c'est l'Institut de polychirurgie de Montréal. Elle offre la possibilité à des médecins d'effectuer sur les lieux des interventions chirurgicales d'un jour, au genou par exemple, pour des patients impatients. Ceux-ci sont opérés plus vite, mais assument des frais horaires d'environ 350 $ pour l'utilisation de l'équipement, de la salle et de l'arsenal pharmacologique. Le salaire des médecins est quant à lui payé par la Régie de l'assurance-maladie du Québec. Pour certaines interventions, la facture du patient peut ainsi atteindre des milliers de dollars.

«Nous n'avons aucune indication sur les mesures que la province veut prendre», a indiqué le responsable de l'administration de la Loi canadienne sur la santé à Ottawa, Serge Lafond. «Pour nous, du point de vue de la loi, c'est quelque chose de problématique que des paiements soient assumés par les patients pour des services assurés.»

Des responsables de Santé Canada ont contacté la semaine dernière des fonctionnaires à Québec pour «exprimer leurs craintes» par rapport à cette pratique. «On avait déjà soulevé ce cas avec le Québec antérieurement, et on avait l'impression que cette pratique avait été corrigée et que des dispositions avaient été prises, indique M. Lafond. Les médias ont montré au cours des dernières semaines que notre impression n'était pas conforme.»

Ottawa a la capacité de retenir des sommes qu'il doit verser à une province par l'entremise du Transfert social canadien s'il estime que la Loi canadienne sur la santé, qui impose cinq principes nationaux, n'est pas respectée. Pour l'instant, M. Lafond ne veut pas dire si des sanctions sont envisagées.

L'Institut de polychirurgie de Montréal avait défrayé les manchettes il y a quelques années. C'est Radio-Canada qui a ramené ce dossier sur la table le mois dernier alors que la controverse entourant le plan de réforme du système de santé de l'ADQ battait son plein. L'ADQ propose justement de mettre à la disposition des patients fortunés les blocs opératoires inutilisés: les médecins seraient payés par le régime public, selon le plan adéquiste, mais les frais d'utilisation des salles seraient assumés par le malade. Le reportage rappelait donc que cette pratique est déjà en vigueur au Québec sans que des sanctions n'aient été prises.

Le ministre québécois de la Santé, François Legault, a déclaré le 24 octobre à l'Assemblée nationale que cette pratique était, aux yeux du gouvernement, «illégale». Mais tout l'argumentaire de Québec se résume à ceci: s'il n'y a pas de plainte des patients, le gouvernement ne peut pas agir. Si un patient porte plainte à la Régie de l'assurance-maladie, alors il sera remboursé. La Régie tentera ensuite de récupérer les sommes auprès des médecins fautifs. En théorie, donc, un patient qui ne veut pas attendre pour se faire opérer pourrait contracter un prêt bancaire pour payer les frais facturés par de tels médecins, et ensuite porter plainte à la Régie pour se faire rembourser. Il serait passé devant tout le monde sans que cela ne lui ait coûté un souÉ

Au cabinet du ministre Legault hier, sa porte-parole Anne Marcotte ne pouvait pas dire si la clinique et les médecins qui y travaillent avaient été contactés pour que cette pratique cesse complètement plutôt que de fonctionner par plaintes. «Je ne peux pas commenter davantage», s'est-elle limitée à dire.

En entrevue avec La Presse ce week-end, la ministre fédérale de la Santé, Anne McLellan, a d'ailleurs déclaré qu'elle jugeait le plan adéquiste illégal. «J'ai demandé au ministère de la Santé de jeter un coup d'oeil sur ce qu'ils proposent, a dit la ministre, et il ne fait aucun doute que si certaines de leurs propositions étaient un jour mises en application, elles violeraient la Loi canadienne sur la santé.»